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Calculateur de prescription suisse

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Choisir le type de créance

Sélectionnez le type de créance. Différents délais de prescription s'appliquent selon le type.

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Saisir le début du délai

Entrez la date à laquelle la prescription a commencé à courir (p.ex. exigibilité, connaissance du dommage).

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Vérifier la prescription

Découvrez jusqu'à quand la créance peut être invoquée et comment interrompre la prescription.

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Attention: Ce calculateur sert uniquement à titre indicatif. Le calcul de la prescription peut être complexe. En cas de doute, consultez un avocat.

Délais de prescription en aperçu

  • 10 ans: Créances générales (CO art. 127)
  • 5 ans: Prestations périodiques comme loyer, salaire (CO art. 128)
  • 3 ans relatifs: Dommages-intérêts, lésions corporelles et enrichissement illégitime (CO art. 60, 67 et 128a)
  • 2 ans: Garantie pour défauts à l'achat (CO art. 210)
  • 1 an: Actions contre le voiturier; délai relatif pour les défauts de biens culturels; délai maximal contre les héritiers pour les actes de défaut de biens
  • 5 ans: Créances d'assurance selon l'art. 46 LCA

Interruption de la prescription

La prescription est interrompue par (CO art. 135):

  • Reconnaissance de dette (y c. paiement d'intérêts ou acomptes)
  • Poursuite ou production dans la faillite
  • Action en justice ou requête de conciliation
  • Exception soulevée en procès

Après l'interruption, la prescription recommence. Le moment du nouveau départ est régi par l'art. 138 CO. Si la dette est reconnue dans un titre ou constatée par jugement, le nouveau délai est de dix ans (art. 137 al. 2 CO).

Suspension de la prescription

La prescription est suspendue (CO art. 134):

  • pour les créances des enfants contre leurs parents jusqu’à la majorité
  • entre époux pendant le mariage et entre partenaires enregistrés pendant le partenariat
  • pour les créances des travailleurs vivant dans le ménage de l’employeur pendant les rapports de travail
  • tant que la créance ne peut objectivement être invoquée devant aucun tribunal
  • pendant l’inventaire public et pendant une procédure extrajudiciaire convenue par écrit, notamment médiation ou transaction

L’art. 134 CO prévoit d’autres cas particuliers, notamment pour le mandat pour cause d’inaptitude et l’usufruit.

Remarques importantes

Délai relatif vs absolu: Le point de départ dépend du type de créance. Sont notamment déterminants la connaissance et le comportement dommageable, la découverte et la conclusion du contrat pour les biens culturels, ainsi que la succession et la délivrance pour les actes de défaut de biens.

Lésions corporelles: Le droit en vigueur prévoit 3 ans relativement et 20 ans absolument pour les lésions délictuelles et contractuelles; la connaissance requise n’est pas identique (CO art. 60 al. 1bis et art. 128a).

Bases légales

Code des obligations suisse (CO)

Art. 127 CO – Délai de dix ans

Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.

Art. 128 CO – Délai de cinq ans

Se prescrivent par cinq ans:

  1. les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
  2. les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d'auberge;
  3. les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.

Art. 60 CO – Dommages-intérêts

  1. L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.
  2. Al. 1bis: En cas de décès ou de lésions corporelles, le délai relatif est également de trois ans, mais le délai absolu est de vingt ans.
  3. Si l'acte dommageable constitue une infraction pénale, l'action civile ne se prescrit pas avant l'action pénale.

Art. 128a CO – Lésions corporelles contractuelles

Les créances résultant de lésions corporelles ou d’un décès en violation du contrat se prescrivent par trois ans dès la connaissance du dommage, mais au plus tard par vingt ans dès le comportement dommageable ou sa cessation.

Art. 135 CO – Interruption

La prescription est interrompue:

  1. lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en fournissant des sûretés ou des cautions;
  2. lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal civil ou un tribunal arbitral, ou par une intervention dans une faillite.

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